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07/05/2011 21:53 par ccpd72
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09/06/2011 16:05 par CCPD72
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07/05/2011 21:53 par ccpd72
Il y a une part de vérité, n'est-ce pas ?
discrimination assistants familiaux
07/03/2011 22:08 par ccpd72
ASSISTANTS FAMILIAUX A qui le tour ? Dans tous les départements, ces situations existent et sont bien réelles Pensées pour nos collègues de la NIEVRE Assistant familial au CG 58, une catégorie de citoyens soumis à des lois d’exception ! On a coutume chez nous de se scandaliser des pratiques judiciaires dans les pays non démocratiques,
ne respectant pas les droits de la défense, la présomption d’innocence, l’égalité de traitement pour tous etc Savez vous qu’au sein même de notre Institution, ces pratiques existent, et sont même la norme, parait-il sous la houlette des services judiciaires ? En effet les assistants familiaux ne bénéficient pas des mêmes droits que les autres citoyens et mêmes des agents publics (pour ce qui les concerne non titulaires), et ce sans parler de la précarité "naturelle" statutaire
de leur situation. Un exemple simple comparant deux professionnels du CG
L’un est Agent Administratif, l’autre Assistant Familial. L’un et l’autre sont accusés par un tiers : usager du service de l’avoir maltraité ou abusé sexuellement. Premier cas, celui de l’Agent Administratif : L’institution recueille la plainte directe de la personne ou de son représentant si c’est un mineur. Puis un supérieur hiérarchique, et /ou la DRH, va tenter d’évaluer la situation, interroge l’agent, essaie de recueillir des témoignages, permet à la personne mise en cause de se défendre, de s’expliquer…. Et c’est seulement s’il s’avère que de fortes présomptions ou une certitude sont établies que des sanctions disciplinaires pourront être engagées à l’encontre de l’agent, qui aura encore la possibilité d’être défendu dans une instance rarement réunie le conseil de discipline dépendant de la CAP.
Si cet agent a fait l’objet d’une plainte déposé contre lui, l’institution étant informée peut ou non décider de le sanctionner ou le suspendre à titre conservatoire, ce qui n’est pas une obligation tant que la culpabilité n’est pas établie par une décision de justice. Après une éventuelle condamnation, selon la gravité du délit reconnu ou crime, il existe toute une gradation pouvant aller jusqu’à la révocation. Mais avant d’en arriver là, il se passe du temps et l’agent a matière à se défendre. Pendant tout ce temps le salaire de l'Agent est maintenu. Deuxième cas, l’Assistant Familial : Un enfant, un parent, un déclarant anonyme, porte une accusation de mauvais traitement, d’abus sexuel. Immédiatement, sans la moindre investigation, ni analyse de la situation, que l’accusation soit portée au sein de l’institution ou venant par la voie judiciaire, le traitement est toujours le même.
L’Assistant Familial est convoqué sur le champ, et se voit signifié, parfois juste au téléphone, le retrait des enfants confiés, sans aucune explication, surtout s’il s’agit de suspicions d’abus sexuel qui ont pour effet de sidérer tout le monde plus que si l’enfant est coupé en morceau (on se demande bien pourquoi). Son agrément est suspendu, et jusqu’à il y a peu, il se voit privé de tout salaire, à titre conservatoire, pour 4 mois, limite à l’issue de laquelle le retrait définitif de l’agrément sera prononcé si la justice confirme la culpabilité, ou lui sera restitué dans la cas contraire, mais sans les enfants retirés qui ne reviennent jamais !
La CCPD instance paritaire disciplinaire des AssFams et AssMast (élections prochaines) qui devrait être consultée pour avis sur la décision n’est informée qu’après coup, et n’a aucun pouvoir d’investigation, ni de décision concernant le placement des enfants accueillis.
La plupart du temps, la justice étant informée, donc sans aucune enquête interne préalable, ne traite pas le dossier dans le délais des 4 mois, donc la CCPD rend faute d’éléments les agréments, mais qui ne servent à rien, car outre l’effet psychologique désastreux produit sur l’agent concerné et sa famille qui le met souvent dans un état dépressif du fait de l’atteinte à son intégrité, celui-ci est définitivement suspect, déclaré non fiable, stigmatisé à vie par ce qui n’a été la plupart du temps que fantasme et/ou malveillance.
Son estime de lui même est profondément atteinte et la fragilisation constatée ou supposée sert aussi souvent de prétexte pour ne pas le réembaucher. Il ne bénéficie d’aucune assistance juridique sauf s’il est soutenu par notre syndicat ou par une protection personnelle. De surcroît au plan judiciaire, il n’a aucun recours ni possibilité de se défendre puisque officiellement, il n’est accusé de rien tant que l’enquête n’a pas démarré. Il se retrouve donc privé du droit de savoir ce qu’on lui reproche, de s’en expliquer puisque l’employeur, le Conseil Général refuse au nom du secret qui lui serait imposé par la justice (procureur), de le rencontrer. Il n’a plus aucun contact avec les enfants qui sont partis parfois sans même pouvoir dire au revoir. On pousse aussi le vice parfois jusqu’à lui demander de conduire lui même les enfants au site, pour éviter aux responsables le sale boulot de l’arrachement… Et encore, il faut qu’il soit raisonnable, il faut qu’il explique bien aux enfants, qu’il ne tombe pas dans les pommes, qu’il ne pleure pas, qu’il ne crie pas…
Ca tombe bien généralement il est tellement abattu qu’il réagit peu de façon très expressive…ce qui permet parfois de dire "qu'il ne manifeste pas beaucoup d’émotion, c’est louche …!"
En tout cas ça limite l’éventuelle culpabilité des exécuteurs de ces décisions, il manquerait plus que ça, qu’ils se sentent coupables et gênés de ces passages à l’acte, comme ils disent ce n’est pas eux, on leur a dit que
c’est la procédure… Qu’on déglingue un peu plus des gamins, qu’on détruise la vie d’une famille et la carrière de l’Assistant Familial au passage, ce n’est pas le problème, c’est la procédure qui le veut, on ne discute pas avec la procédure, on oublie qu’on un cerveau et une sensibilité humaine, on applique ! Le nombre de ces retraits sans autre justification qu’un conflit, une accusation non fondée sur des évaluations constatées par des professionnels, ne cesse d’augmenter de façon inversement proportionnelle au niveau de réflexion institutionnelle et collective qui s’effondre. Un seul mot d’ordre, pas de risque, on se couvre, et pour ça on bafoue les besoins et droits élémentaires des gens enfants ou adultes. On prend tout au pied de la lettre, on méconnaît sciemment tout ce qu’on sait sur le développement de l’enfant, ses troubles, son histoire, la complexité des liensqui se nouent dans les situations d’accueil, les conflits de loyauté etc..
On fait comme si tout cela n’existait pas ! Les Assistants Familiaux à ce moment là plus encore que jamais ne sont plus agents, des égaux, des collègues, avec lesquels on a travaillé parfois depuis longtemps. Ils n’ont plus d’autre identité que celle du suspect, le silence se fait autour d’eux, au mieux on les plaint de loin, et puis on ne sait jamais, il n’y a pas de fumée sans feu, etc….. Ils sont contaminés, et généralement ne s’en remettent jamais tout à fait, même si la situation évolue favorablement. L’histoire traîne toujours dans les dossiers ou les têtes et ressort toujours à un moment ou un autre, d’autant plus qu’aucun travail n’est fait pendant ni après pour permettre à tous d’élaborer et de dépasser l’épreuve.
Il arrive heureusement que la justice apporte la preuve de l’innocence, que l’accusateur reconnaisse avoir menti surtout si on ne le conforte pas dans ses fausses déclarations.
Dans la plupart des cas, il n’y a pas suffisamment d’éléments, c’est classé sans suite …Et il faut parfois des années pour le savoir. Donc ce n’est pas franchement une preuve d’innocence, la suspicion reste intacte, malgré l’absence de poursuites…..
Et puis quand l’AssFam voudrait légitimement se retourner contre son accusateur pour diffamation, fausse accusation, revendique le soutien de l’institution dans cette démarche judiciaire réparatrice, et comme tout agent, demande l’application du protocole anti agression on lui allègue le conflit d’intérêt. Il est donc libre de porter plainte contre l’enfant, l’adolescent accusateur, mais cela serait du plus mauvais effet, car il serait en conflit avec son ex futur employeur, alors s’il veut avoir une chance de retravailler, il a intérêt à la fermer.
Et si vous pensez que la justice, souveraine pour se saisir en cas de délit, même sans dépôt de plainte, va au moins envisager des sanctions appropriées à l’âge et à la gravité des faits de l’accusateur, pour une admonestation par le Juge pour Enfants, une convocation par le procureur, un TGI avec demande d’excuses et au moins réparation morale pour les personnes qui ont failli être envoyées en prison, ont perdu leur travail, leur honneur, voire ont pu penser au suicide, vous vous trompez. Cela ne peut arriver, l’enfant protégé par la justice et confié au CG, peut être aussi un délinquant s’il vole, ou commet une agression, mais s’il dénonce injustement sa Famille d'Accueil ce n’est pas un délit. Vous si vous diffamez un voisin, vous être passible d’une sanction pénale éventuelle.
Preuve que l’Assistant Familial n’est pas un citoyen comme les autres, il n’a pas les mêmes droits que tous les autres. Preuve aussi que l’on fait ainsi courir de graves dangers par rapport à l’intégration de la loi à ces enfants en n’entendant pas leurs besoins en terme éducatif.
Si enfin blanchi totalement, l’accusateur ayant reconnu le mensonge, l’Assistant Familial demande simplement à ce que l’information soit publiée auprès de tous ceux qui avaient été mis au courant des accusations, par l’employeur, il ne pourra pas non plus obtenir cette réparation minimale. Il reste donc toujours suspect ! Il n’est pas question de nier qu’il puisse y avoir des maltraitances y compris sexuelles commises par des assistants familiaux ou dans une famille d’accueil, comme partout ailleurs, et qu’elles doivent évidement faire l’objet d’un traitement qui peut passer par le retrait et des poursuites pénales, et que la fonction même de l’Assistant Familial rend sa responsabilité pénale encore plus grave en cas de transgression. Mais ce qui est inacceptable au regard des droits des personnes, c’est la manière expéditive et sans recul dont sont traitées ces question délicates au CG58 et( dans beaucoup d'autres départements, aucun texte n’interdisant l’évaluation et le discernement. Le principe de précaution entendu et appliqué comme avant tout une protection pour l’institution et la chaîne hiérarchique en jeu, broie les individus et provoque des dégâts psychiques considérables tant chez les enfants qu’ils soient accusateurs ou victimes collatérales pris dans le train des retraits, quechez les Familles d’Accueil. Bénéfice net ? Des catastrophes humaines, donc un déficit grave. La seule avancée obtenue par notre Syndicat, à force de se battre sur le plan juridique pour défendre des Assistants Familiaux mis en cause, est l’application des textes qui prévoient que durant la suspension conservatoire de l’agrément, le salaire soit aussi conservé jusqu’à la fin du délai de 4 mois ( rare sont les départements qui appliquent ce principe et la Sarthe n'en fait pas partie, bien entendu...), ce qui est une piètre consolation, mais évite l’effondrement matériel comme auparavant en guise de double peine, et permet à l’Assistant Familial de se retourner.
Pour le reste, nous ne cessons de revendiquer avant tout passage à l’acte de cette sorte, une évaluation interne ou faisant appel à des intervenants extérieurs prenant en compte toutes les données connues et permettant un travail de mise en sens, et de parole avec les protagonistes, la plupart du temps suffisant à rétablir la vérité sur les accusations portées. La loi est la même pour tous nous dit on, mais comme disait Coluche : "Y en a pour qui c’est "très dur"d’être égal, les Assistants Familiaux étant chez nous l’équivalent "des noirs, petits, gros, moches et malades" du célèbre sketch du blouson noir !
Votez pour les CCPD
07/03/2011 21:10 par ccpd72
VOTEZ POUR VOS REPRESENTANTS FORCE OUVRIERE
Depuis le mois d'octobre 2010, les élections aux Commissions Consultatives Paritaires Départementales (CCPD), un scrutin par département qui s'étalera sur toute l'année 2011, parfois au delà.
Créées par la réforme du statut de 1992, les CCPD donnent un avis au Président du Conseil Général avant tout retrait d'agrément ou toute restriction.
Afin de prévenir sur des risques arbitraires, sur certaines décisions sur l'agrément, un dialogue entre les représentants des assistants maternelles et familiales et les autorités départementales.
Il s'agit également de répondre au caractère inadapté du contentieux administratif sur la situation des professionnelles, concernant les recours gracieux peu efficients ou des recours contentieux que les délais de jugement peuvent priver d'efficacité pratique.
La CCPD permet de satisfaire le respect des droits de la défense:
- des lors qu'une décision défavorable à l'assistante maternelle ou familiale est fondée sur un motif lié à sa personne.
celle-ci doit être en mesure de présenter ses observations et de répondre aux griefs qui sont formulés à son encontre.
L'audition possible de l'intéressée ou la présentation d'observations écrites devant la commission répond à cette exigence.
ATTENTION
RESULTATS DES PREMIERS SCRUTINTS
TAUX DE PARTICIPATION PEU ELEVES
INDRE 24%
CALVADOS 25%
PUY DE DOME 27%
(...)
Ces pourcentages sont en baisse par rapport aux années précédentes!
La Légitimité de ces professionnelles est en péril !
Les CCPD permettent aux assistants maternelles et familiaux d'être entendus par les représentants du conseil général grâce aux représentants élus à cette occasion.
Ces représentants ont vocation d'être les intermédiaires, il ne faudrait surtout pas que par cet apparent méconnaissance ou désintérêt, les commissions CCPD
soient remises en cause.
Ce qui bien entendu, déserviraient ces professionnelles déjà si peu reconnus
et exerçant dans une précarité certaine
Alors:
VOTEZ FORCE OUVRIERE
Pétition Assistants Familiaux
07/03/2011 20:25 par ccpd72
-
Pétition Assistants Familiaux
07/03/2011 20:25 par ccpd72
Si vous vous sentez solidaire, concernez....
Allez signer la Pétition
http://www.petitions24.net/assistants_familiaux_travailleurs_sociaux_non_reconnus
Merci
liens de site intéressant aux deux professions
03/02/2011 22:37 par ccpd72
http://www.discriminations.inegalites.fr
http://www.pediatres.online.fr
précarité des assistants familiaux
03/02/2011 20:57 par ccpd72
| Lettre à Roselyne Bachelot |
| Les Secteurs - Départements et Régions |
| Mercredi, 26 Janvier 2011 15:09 |
|
Assistants familiaux précarité, suspicion maltraitance, rémunération Vous trouverez ci-après la lettre adressée par l'Union Nationale Force Ouvrière des personnels des services des Départements et des Régions à Madame le Ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale
UNION NATIONALE FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS Madame le Ministre, Notre Fédération, compétente pour les assistants familiaux, agents non titulaires de droit public, employés par les services d'Aide Sociale à l'Enfance des Départements, souhaite vous alerter sur la précarité dans laquelle cette profession exerce une mission de Protection de l'Enfance dans des conditions de plus en plus difficiles. Sous couvert d'amélioration, la loi de 2005 n'a rien résolu de la précarité financière de cette profession ainsi que de sa pénibilité psychique. Une délégation de notre Union Nationale désire vous rencontrer pour faire part des grandes inquiétudes des Assistants Familiaux. Des mesures doivent être prises pour protéger ces professionnels de l'enfance qui accueillent nombre des "quelques 65 000 jeunes en grandes difficultés". On ne peut opposer l'intérêt des enfants accueillis à l'intérêt de ceux qui en assurent la prise en charge quotidienne. Alors que ce métier, tant au niveau qualificatif qu'économique, a prouvé son efficacité depuis des décennies, il est encore aujourd'hui, particulièrement maltraité. Nous voudrions particulièrement attirer votre attention sur la précarité fonctionnelle et/ou financière de cette profession qui se décline, principalement dans trois circonstances différentes :
1- Situation de l'assistant familial en cas de suspicion de maltraitance : La loi prévoit - article L.221-2, L.421-16 et L.422-5 du CASF - l'obligation de "la consultation préalable de l'Assistant Familial sur toute décision prise par la personne morale qui l'emploie concernant le mineur qu'elle accueille". Mais le recours à l'alinéa suivant : "sauf situation d'urgence mettant en cause la sécurité de l'enfant", permet à la hiérarchie de l'Assistant Familial au mépris de toute concertation et du respect de la présomption d'innocence, de procéder au retrait du ou des enfants accueillis. De plus, très souvent le retrait des enfants est réalisé de manière psychologiquement violente, tant pour l'enfant "enlevé", que pour l'Assistant Familial et sa famille. Ainsi, alors que la procédure judiciaire n'est pas allée à son terme et qu'aucune certitude, quant à la réalité des faits, n'a été établie et à fortiori la culpabilité pénale de l'Assistant Familial ou d'un membre de son entourage, son contrat de travail peut se trouver rompu et elle peut subir un licenciement si la suspension ou le retrait d'agrément a été décidé. Nous avons observé que parfois, sous prétexte de mesures de précaution (suspicion de maltraitance, voire d'atteintes sexuelles) certaines hiérarchies règlent leur compte avec leur personnel, s'autorisant ainsi à punir sans certitudes fondées, par "l'enlèvement de l'enfant". Cette souffrance psychique peut conduire un certain nombre d'Assistants Familiaux à l'arrêt pour maladie en lien ou non avec un syndrome de dépression nerveuse. Pendant le temps de la suspension d'agrément, 4 mois, la loi ne garantit que le versement d'une indemnité compensatrice dont le montant ne peut être inférieur à la part correspondant à la fonction globale d'accueil soit au minimum 50 heures SMIC par mois ! (article L.423-8 et L.422-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles). Si l'agrément est retiré, dans l'attente d'une décision judiciaire, c'est le licenciement qui peut intervenir. En plus du traumatisme psychologique vécu, c'est à un véritable cataclysme financier auquel ces collègues se trouvent la plupart du temps confrontés. Pour tous ceux pour lesquels la justice ne donne pas suite, nous avons constaté qu'un certain nombre d'Assistants Familiaux ne sont pas rétablis intégralement dans leur fonction. Très peu se voient confier le nombre d'enfants qu'ils accueillaient avant la suspension. Ce sont des Assistants Familiaux devenus "bouche trou" à qui l'on propose très souvent des accueils séquentiels, ce qui les laisse encore dans une plus grande précarité. De fait, nous pouvons déplorer que très peu de Collectivités optent simplement, pour un retrait "préventif" du ou des enfants, en maintenant le contrat de travail et la rémunération antérieure dans l'attente de la décision judiciaire, comme la règlementation devrait clairement le prévoir. Ces collectivités ne font donc pas le choix de la suspension systématique puis du retrait d'agrément, procédure qui est, elle, beaucoup plus pénalisante. En effet, il est évident que la majeure partie de ces salarié(e)s se trouve de fait victime soit de dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code Pénal) soit de dénonciation mensongère (article 434-26 du Code Pénal) ou délit de dénonciation imaginaire, voir d'erreur manifeste d'appréciation des services sociaux. Les Assistants Familiaux, à la différence de leurs homologues fonctionnaires dans l'attente d'une décision du Conseil de Discipline, avec lesquels ils travaillaient au quotidien, n'ont donc pas la garantie du maintien de la rémunération. Nos demandes sont les suivantes :
Nous demandons donc que soient clairement, c'est-à-dire explicitement, étendues et adaptées aux Assistants Familiaux les dispositions de l'article 11 et l'article 30 du Statut Général des fonctionnaires. 2- Situation de l'Assistant Familial au départ du 2ème ou 3ème enfant accueilli alors même que l'Assistant Familial continue à accueillir au moins un jeune : A ce jour, dans le cadre de la règlementation actuelle, c'est le grand vide juridique puisque l'Assistant Familial perd en totalité la part de la rémunération liée à l'accueil du 2ème, voire simultanément du 2ème et du 3ème jeune. D'une enquête récente que nous avons menée dans plusieurs départements il ressort que la rémunération moyenne pour le 2ème accueil est d'environ 86 H SMIC par mois, pour le 3ème accueil 92 H, ce qui représente une perte brute de rémunération de 760 euros voire 1 570 euros non compensée. Cette situation se présente fréquemment et les services de l'Aide Sociale à l'Enfance ne sont pas capables d'anticiper le mouvement des jeunes. Des temps d'attente de 6 mois, voire un an ou plus avant un nouveau placement sont fréquents alors même que ces Assistants Familiaux ont donné toute satisfaction dans le travail qu'ils ont accompli auprès des jeunes qui leur ont été confiés et que les services sont favorables à leur en confier de nouveaux. Quel autre salarié accepterait une telle fluctuation de ses revenus tout en ayant le même contrat de travail ? Notre demande est la suivante :
3- Situation de l'Assistant Familial au départ du dernier jeune accueilli alors même que l'Assistant Familial est en attente d'un nouveau placement : La loi du 27 juin 2005 a certes amélioré la situation antérieure en portant à quatre mois au lieu de trois le versement d'une indemnité d'attente et en fixant son seuil minimum à 2, 8 H SMIC par jour, ce qui représente 84 H SMIC mensuel. Ceci étant, cela représente une perte de rémunération de plus d'un tiers de celle-ci, la rémunération moyenne au premier accueil - toujours en fonction de notre enquête - est d'environ 128 H SMIC par mois. D'autant qu'à l'issue de cette période de quatre mois, ce salarié peut se retrouver soit licencié, soit se voir restaurer "la totalité de son salaire" (ex article L. 773-27 du Code du Travail). Mais nous avons à déplorer que certaines collectivités interprètent restrictivement cet alinéa en ne reversant à l'Assistant Familial que la part liée à la fonction globale d'accueil soit 50 H SMIC par mois, les prolongeant dans une précarité financière insoutenable. Notre demande est donc la suivante :
Nous souhaitons vivement, Madame le Ministre, que des dispositions légales, tant législatives que règlementaires, puissent protéger ces professionnels de l'enfance. Sans ces Assistants Familiaux, les établissements-foyers ne suffiraient pas à accueillir les "quelques 65 000 jeunes" de l'Aide Sociale à l'Enfance. Voici les principales raisons qui motivent notre demande de vous rencontrer. Dans cette attente, je vous prie d'agréer Madame le Ministre, l'expression de notre haute considération. Alex DELUGE Secrétaire Général de l'Union |
| Mise à jour le Jeudi, 03 Février 2011 10:24 |
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